Le cadre juridique de la co-activite
Lorsqu'une entreprise fait appel a un sous-traitant ou prestataire pour intervenir sur ses installations electriques, un cadre juridique strict s'applique. Le Code du travail (articles R4511-1 a R4515-11) impose une coordination entre l'entreprise utilisatrice (EU) et l'entreprise exterieure (EE).
Les obligations de l'entreprise utilisatrice
L'entreprise qui accueille le sous-traitant doit :
- Realiser une inspection commune prealable des lieux d'intervention
- Etablir un plan de prevention identifiant les risques lies a la co-activite
- Fournir les informations sur ses installations electriques (schemas, tensions, particularites)
- Verifier les habilitations du personnel de l'entreprise exterieure avant toute intervention
- Delivrer les autorisations d'acces et les eventuelles attestations de consignation
Les obligations de l'entreprise exterieure (sous-traitant)
Le sous-traitant est responsable de :
- Former et habiliter ses propres salaries (l'habilitation est toujours delivree par l'employeur du travailleur)
- Fournir les EPI necessaires a ses intervenants
- Respecter le plan de prevention etabli avec l'EU
- Informer ses salaries des risques specifiques du site d'intervention
- Presenter les titres d'habilitation sur demande
La verification des habilitations : une etape cle
L'entreprise utilisatrice doit controler les titres d'habilitation des intervenants exterieurs :
- Verifier que l'habilitation est en cours de validite
- Verifier que le symbole d'habilitation correspond aux operations prevues
- Verifier que le champ d'application couvre les installations concernees
- Conserver une copie des titres d'habilitation dans le dossier d'intervention
Les documents indispensables
- Plan de prevention : obligatoire si les travaux durent plus de 400 heures/an ou presentent des risques particuliers
- Autorisation de travail : delivree par le charge d'exploitation de l'EU
- Attestation de consignation : si l'EU consigne pour le compte de l'EE
- Instructions de securite : specifiques au site et aux operations
Cas pratique : accident d'un sous-traitant
En cas d'accident d'un salarie sous-traitant sur le site de l'EU, la responsabilite peut etre engagee :
- Pour l'EE : si l'habilitation n'etait pas valide, si les EPI n'etaient pas fournis
- Pour l'EU : si le plan de prevention n'a pas ete etabli, si les informations sur les risques n'ont pas ete transmises, si la consignation etait defectueuse
- Pour les deux : en cas de manquements partages a l'obligation de securite
Bonnes pratiques
- Systematiser la reunion de coordination prealable
- Mettre en place un protocole de verification des habilitations numerise
- Former les charges d'exploitation a la gestion des intervenants exterieurs
- Realiser des audits croises entre EU et EE